Conditions Générales de Ventes

Article 1 – OBJET DE LA MISSION 

Le maître d’ouvrage confie à l’architecte d’intérieur qui l’accepte une mission de maîtrise d’œuvre d’un projet de conception originale (ou le cas échéant : une mission de maîtrise d’œuvre intégrant l’adaptation d’un concept déjà élaboré). 

Article 2 – INTERVENTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES 

2.1 Intervention d’un architecte 

Certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un Architecte. L’architecte d’intérieur en informera le maître d’ouvrage. 

2.2 Intervention de bureaux d’études 

Le maître d’ouvrage confie par ailleurs aux bureaux d’études des missions spécifiques : Les bureaux d’études seront liés au Maître d’ouvrage par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’architecte d’intérieur. En cas d’impossibilité technique ils en avertiront l’architecte d’Intérieur. Ces contrats devront être transmis pour information à l’architecte d’intérieur. 

La rémunération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le Maître d’Ouvrage. 

2.3 D’ une manière générale 

Tous les techniciens spécialistes intervenant à l’initiative du maître d’ouvrage afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, communiqueront à l’architecte d’intérieur les solutions techniques les mieux adaptées au projet. Il est précisé que les techniciens n’ont aucune relation contractuelle avec l’architecte d’intérieur. 

 

Article 3 – CHOIX ET DÉROULEMENT DE LA MISSION 

3.1 Choix de la mission 

La(es) mission(s) effectuée(s) par Charlotte Mizeraski consistera à réaliser : 

CONSEILS DÉCORATION/COULEURS : (oralement) comprenant : 

- Comment aménager et réorganiser une pièce de votre maison 

- Comment mettre en valeur votre mobilier 

- Quelles couleurs utiliser 

2 déplacements compris si – 35 kms de Mouscron 

LES PLANCHES D’AMBIANCE 100,00 euros : 

- 1 planche "couleurs" par pièce (choix des teintes pour la mise en peinture des murs) 

- 1 planche "mobiliers" par pièce (Canapé – table basse – salle à manger – literie – luminaires – rideaux – textiles - objets de décoration…) 

LE "PACK COMPLET" : Sur devis 

- Prise de mesures 

- conseils en décoration/couleurs 

- planche d'ambiance 

- PLAN 2D et une 3D ainsi qu'une vidéo d'animation de votre intérieur 

Déplacement en 3 étapes : 

1) Ecoute, analyse, besoins,... du client 

2) Proposition d'un avant-projet 

3) Projet final et remise des documents 

CONCEPTION GÉNÉRALE/PHASE DE REALISATION: Sur devis 

L’architecte d’intérieur : 

* procède aux études des détails généraux de principe relatifs à l’exécution des ouvrages. 

* établit un descriptif détaillé par corps d’état ou par ouvrage. 

* établit un planning prévisionnel des travaux. 

* dessine tous plans, coupes, élévations nécessaires à la consultation. 

* Mise en relation avec 1 ou 2 corps de métiers différents pour chaque secteur d'activité suivant les travaux à réaliser. La maître d’ouvrage traitera ensuite, directement le sous-traitant de son choix. 

 

3.2 Proposition de devis 

Charlotte Mizeraski propose 1 ou 2 devis d’entrepreneurs différents par secteur d'activités, pour les différents travaux à réaliser. Charlotte Mizeraski vérifie préalablement que chaque devis soit en adéquation avec le projet. 

L’ensemble des devis seront au nom du Maître d’ouvrage. 

Dans le cas, où aucun des devis par secteurs d'activités ne sont pas acceptés par la Maître d’ouvrage et que celui-ci décide de réaliser les travaux par l’intermédiaire de son(ses) propre(s) entrepreneur(s), il devra néanmoins payer les honoraires à l'architecte d'intérieur pour la recherche d'entrepreneurs et les déplacements. 

3.3 La signature des devis 

Le projet pourra débuter seulement après la signature, par le maître d’ouvrage, de l’ensemble des devis relatifs au projet auprès des entrepreneurs choisis. 

3.4 Le suivi du chantier 

Charlotte Mizeraski supervisera l'ensemble des travaux sur base des plans d’exécution validés par le Maître d’ouvrage et coordonnera les différents entrepreneurs, effectuera un contrôle de l'évolution du chantier et de l'exécution des interventions des entrepreneurs. 

Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de communiquer toute erreur ou oubli avant la réalisation. 

Les prestations seront réalisées et les matériaux et mobiliers sont fournis par les entrepreneurs, artisans, fabricants, revendeurs que la maître d’ouvrage sélectionne et valide. Et à ce titre, ils répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités fixées par leurs conditions générales et particulières de vente. 

Tous vices ou erreurs de réalisation seront de la responsabilité des entrepreneurs ou des distributeurs. 

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, l’architecte d’intérieur ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. 

3.5 Limite de la mission de l’architecte d’intérieur 

L’Architecte d’intérieur n’est pas tenu d’une présence constante sur le chantier, sauf dispositions contraires, et la fréquence moyenne des réunions de chantier est limitée, d’un commun accord, à une fois par semaine. L’Architecte d’intérieur exerce sa mission de contrôle de chantier, il n’en exerce pas la surveillance. Cette surveillance est assurée par les entrepreneurs. Chaque réunion de chantier fera l’objet d’un compte rendu réalisé par l’Architecte d’intérieur et adressé au Maître d’ouvrage et aux entreprises par email. Faute de contestation écrite dans un délai de 48 H à compter de l’envoi du compte rendu, le compte rendu aura valeur contractuelle entre les intervenants du chantier, le maître d’ouvrage et l’architecte d’intérieur, qu’ils aient été présents ou absents lors de la réunion de chantier. 

 

3.6 Réception du chantier 

A la fin de chaque prestation, Charlotte Mizeraski fait signer au Maître d’œuvre, une attestation de réception du chantier. Cette attestation fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par la maître d’ouvrage. 

3.7 Coordination Architecte d’intérieur – Maître d’ouvrage 

* Le maître d’ouvrage s’interdit de donner directement des ordres à l’entrepreneur ou d’imposer des choix techniques ou de matériaux * Le maître d’ouvrage s’oblige à régler l’entrepreneur selon les conditions du marché et informe l’Architecte d’intérieur des règlements. * Le Maître d’Ouvrage comme les entreprises, formule sous 48 heures au maximum à compter de l’envoi du compte rendu ses observations sur les comptes rendus de chantier. * L’architecte d’Intérieur examine les plans et documents remis par les entreprises, vérifie leur conformité au projet afin de donner son visa. * L’architecte d’Intérieur donne ses directives aux entrepreneurs. * L’architecte d’Intérieur organise des réunions de chantier, il rédige et diffuse des comptes rendus de chantier. * l’Architecte d’Intérieur, informe le Maître d’ouvrage de l’état d’avancement des travaux. 

 

Article 4 – RÉMUNÉRATION 

Les prix des prestations sont ceux qui sont précisés dans l’offre. 

Au premier rendez-vous, 150€ sont à payer à Charlotte Mizeraski. Cette somme sera déductible sur le prix final en cas de « pack complet » et si aucunes suites n'est donnée, cette somme payera sont déplacement.

A la signature d'une convention de mission, un acompte de 30% sera demandé. Les factures sont payables au comptant par virement bancaire sur le numéro de compte communiqué sur la facture. 

A la fin de chaque prestation, Charlotte Mizeraski remet une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par la maître d’ouvrage. 

Toute réclamation relative à une des factures devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 7 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve. 

Il est précisé que le non-respect par l’entrepreneur ou les entrepreneurs de ses ou de leurs obligations est sans incidence sur le droit de l’architecte d’intérieur à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par le présent contrat. 

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui la remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150 -EUR par facture. 

Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante 

soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues. 

En cas d’arrêt de la mission, toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée à l’architecte d’intérieur. 

Article 5 – DROITS, OBLIGATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE L’ARCHITECTE INTÉRIEURE 

L’architecte d’intérieur s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie au présent contrat dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art, à respecter les normes, la législation et la réglementation en vigueur. La responsabilité contractuelle de l’architecte d’intérieur ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du présent contrat. 

L’architecte d’intérieur sert les intérêts du maître d’ouvrage dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi et les règlements et les règles de sa profession. Il peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix. Il peut également s’adjoindre le concours de spécialistes. Il soumet au maître de l’ouvrage à chaque phase de la mission en vue de leur approbation tous les plans, notes et dossiers de marché, toutes modifications nécessaires et/ou travaux complémentaires. Cette approbation vaut acceptation par le Maître d’ouvrage de l’avancement de la mission et des honoraires correspondants et vaut ordre de poursuivre la mission. 

En cas de refus, le maître d’ouvrage doit en préciser les motifs par écrit dans les 10 jours suivant la réception des documents. Ce délai peut être réduit sur demande expresse de l’architecte d’intérieur motivée par un degré d’urgence particulier. Passé le délai convenu entre les parties, l’approbation est réputée acquise et définitive.

 

Article 6 – DROITS, OBLIGATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OEUVRE 

Le Maître d’ouvrage doit assurer à l’architecte d’intérieur, et ce, dans un délai raisonnable, afin de lui permettre d’effectuer sa mission telle que définie au présent contrat, la transmission des éléments du projet et des diverses contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur à la signature du présent contrat. Il s’oblige notamment, préalablement à l’exécution de sa mission par l’architecte d’intérieur à transmettre à ce dernier un certain nombre d’éléments énumérés ci-après, étant précisé que la maîtrise des données techniques représente une garantie supplémentaire pour le maître d’ouvrage susceptible de réduire les surcoûts. En l’absence de transmission de ces éléments, il ne pourra être reproché à l’architecte aucun retard ou aucun manquement. 

6.1 Données techniques et financières: 

* son programme, 

* - son budget, 

* - son planning 

6.2 En outre le maître d’ouvrage s’engage à : 

- déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle dont il dispose, qui devra être arrêtée au plus tard à l’issue des études préliminaires. 

- s’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt, il sera précisé si les honoraires sont également financés par ledit prêt. 

- donner à l’Architecte d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants. 

- informer, avant toute intervention, le concepteur initial de l’ouvrage ou, le cas échéant, les concepteurs successifs (Code de la propriété intellectuelle) 

- respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet l’architecte d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et définitive et la rémunération correspondante est due. 

- à être seul responsable des dommages qu’il encourt du fait de tous les travaux engagés et de sa responsabilité contractuelle avec les différents corps de métiers. 

- à souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment : 

- Les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux 

- Les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire subis par les parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier, ne faisant pas l’objet de contrats de travaux et appartenant au Maître d’ouvrage) 

- Les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et n’appartenant pas au Maître d’ouvrage). 

Article 7 – MODIFICATIONS DU CONTRAT, DU CALENDRIER, PRESTATIONS NON-PRÉVUES 

Toute modification même partielle de la mission objet des présentes ou aggravation de responsabilité demandée par le maître d’ouvrage, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles au moment de la signature du présent contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s’avèrent nécessaires du fait de cette modification. 

Ce réajustement devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

En particulier, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait de l’entrepreneur donne lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre à l’architecte d’intérieur de prolonger son temps de présence sur le chantier. 

Article 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT 

En cas d’inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l'exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l'exécution, sans qu'elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité. 

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, greves, lock-out, rupture de machine, incendie, inondation, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restriction ou dispositions imposées par les autorités, retard dus au fournisseurs et d'une matière générale. 

L’architecte d’intérieur pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le maître d’ouvrage n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à l’architecte d’intérieur, ou de non-règlement des honoraires dû. 

Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le maître d’ouvrage si l’architecte d’intérieur n’exécute pas tout ou partie de ses obligations. 

8.1 Résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage 

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Maître d’ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables. 

En cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage non justifiée par le comportement fautif de l’architecte d’intérieur, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au maître d’ouvrage pour rupture brutale et abusive du présent contrat. 

Sauf stipulation contraire dans l'offre, les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d'aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20 jours de la durée prévue à la commande, la maître d’ouvrage peut mettre fin au contrat en cas d'absence d'exécution quinze jours après l'envoi d'une dernière mise ne demeure. 

8.2 Résiliation à l’initiative de l’Architecte d’intérieur 

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’architecte d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que : 

- la perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage 

- la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’architecte d’intérieur où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage. 

- l’impossibilité pour l’architecte d’intérieur de respecter les règles de son art et le code des devoirs des architectes d’intérieur ou de toutes dispositions légales ou réglementaires. 

- Le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage. 

- La violation par le maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat. 

En cas de résiliation à l’initiative de l’architecte d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts à l’architecte d’intérieur liés à la rupture anticipée du contrat. 

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission de l’architecte d’intérieur, nonobstant le paiement des honoraires, restent sa propriété à tous les stades de la mission et sont protégés 

Le Maître d’ouvrage s’interdit de les utiliser ou les transmettre à des fins d’exécution partielle ou totale des travaux, sans autorisation écrite de l’architecte d’intérieur. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, l’architecte d’intérieur a le droit de publier les plans et photographies de ses œuvres. 

Si le maître d’ouvrage entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie de l’œuvre, il doit en informer préalablement l’architecte d’intérieur et dans tous les cas, les documents devront porter la mention « conception et réalisation …» suivie du nom de l’Architecte d’intérieur. 

Le maître d’ouvrage accepte que l’architecte d’intérieur puisse faire figurer parmi ses références et sur ses moyens de communications (site internet, publications…) les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 10 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES 

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions sont soumises au droit Belge. 

Les présentes conditions générales de vente de l’Architecte d’intérieur priment sur les éventuelles conditions générales du Maître d’ouvrage sauf accord exprès, écrit et préalable de l’Architecte d’intérieur. 

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l'offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront. 

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable du litige. 

A défaut de résolution à l’amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat et des conventions y afférentes sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Tournai.